Conditions Générales de Vente de trottinettes electriques et accessoires en Magasin:
ETABLISSEMENT SAS TROTTI R « 35 RUE SAINT NICOLAS 49400 SAUMUR RCS 947 854 725
SAUMUR
Article 1 – Définitions Client : désigne tout particulier majeur ou non qui a acheté un Produit commercialisé dansles Magasins.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente (« CGV »).
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un
numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle
ou sociale.
Partenaire : désigne les partenaires existants.
Produits : désigne les trottinettes électriques commercialisés dans les Magasins.
Magasins : désigne l’ensemble des magasins qui proposent les Produits.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les termes et
conditions de la vente de trottinettes Électriques dans les Magasins. Le Client s’engage à fournir des
informations sincères et véritables le concernant. Les présentes CGV sont réservées aux particuliers et aux
personnes majeures. L’achat des trottinettes ne peut être effectué à des fins d’utilisation professionnelle.
Article 3 – Opposabilité des CGV
Les CGV sont directement consultables par le Client à l’accueil du Magasin sur demande, auprès de
conseillers des espaces “Mobilités”. Le Client reconnaît que les présentes CGV lui sont opposables et
accepte sans réserve ces dernières qui pourront être modifiées à tout moment par TROTTI R à sa seule
discrétion, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la commande telle que visée à l’article
4 seront applicables.
Article 4 – Produits et commandes 4.1.
Les Produits vendu par TROTTI R n'ont pas vocation à etre vendu à des professionnels. Les produits et
services vendus par TROTTI R dans le cadre des présentes CGV sont réservés aux particuliers. TROTTI
R se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3
Articles identiques. La durée de disponibilité des pièces détachées est de 1 an à compter de l’arrêt de
production des Produits.
4.2. Commandes
La commande des Produits s’effectue en Magasin auprès d’un conseiller. À cet effet, lors de la
commande, il sera remis aux clients la facture d’achat si souhaité ainsi que les présentes Conditions
Générales de Vente de trottinettes électriques si souhaité.
Article 5 – Prix
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de l'achat, et est indiqué en euros, toutes taxes
comprises (TVA et autres taxes applicables).(loi à venir) Les frais nécessaires à la demande
d’immatriculation du Produit ne sont pas inclus dans son prix de vente.
5.1.Exigibilité
Le prix est exigible dans sa totalité dès le paiement en Magasin. La Commande est alors
considérée comme ferme et définitive.
5.2.Modification
TROTTI R se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.3.Paiement
Le règlement de l’achat du Produit s’effectue auprès de TROTTI R en Magasin par Carte
bancaire ou espèces uniquement le jour de l’achat. Les règlements par chèque ne sont pas
acceptés.
Article 6 – Livraison 6.1. Lieu de livraison Toute commande de Produit destinée à être
expédiée hors France Métropolitaine (Corse incluse) est exclue ainsi que en France
métropolitaine. ...).
Article 7 – Garanties Légales Conformément à nos obligations légales, TROTTI R répond des
défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 1 ans à compter de son achat. Et
2 ans si achat d'extension de garanties, qui, ne couvrira que les problèmes électroniques ne
résultant pas de l'usage du futur acquéreur. (toutes modifications de la trottinette électrique tel
que bridage et déridage, changement de composant électronique annule la prise en charge de la
garantie)
Les problèmes d'usures ne sont pas pris en garantie ni la batterie. Si le produit présente des
traces évidentes de maltraitance le modèle ne rentrera pas en garantie.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : -
bénéficie d'un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son
vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé
de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. La
garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre
en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du
code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Cette garantie vous
permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve
des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont
impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge,TROTTI R
vous remboursera le prix de votre produit. Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés
et au-delà de 6 mois à compter de la date d'achat du produit, il vous reviendra de prouver
l'existence du défaut de conformité allégué au moment de l'achat. Pour mettre en œuvre cette
garantie, le Client doit prendre contact avec le Service AprèsVente de TROTTI R au numéro
0670412338, (prix d’un appel local, du mardi au samedi de 10h à 18h, sauf les jours fériés et
interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle) afin d’avoir les modalités de retour
du Produit. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un
délai de 1 an à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment
que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de
TROTTI R ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est vendu ou utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation
des produits ou services que vous envisagez de commander. La responsabilité de TROTTI R
ne saurait être engagée en raison des dommages subis par le Client du fait d’une utilisation
non-conforme du Produit, notamment à la suite de toute modification du Produit proscrite
et/ou non-validée par le Fournisseur ou tout tiers agréé par ce dernier. TROTTI R n'a pas
vocation à vendre à des professionnels. TROTTI R ne pourra voir en conséquence sa
responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité
professionnelle. De même TROTTI R ne saurait en aucun cas être responsable au titre des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lors de son achat en Magasin. Par ailleurs
et conformément à la politique de retour de TROTTI R suite à un achat en Magasin, la
trottinette électrique ne sera ni repris ni échangé.
Article 10 – Propriété intellectuelle et données personnelles 10.1. Propriété intellectuelle Tous
les éléments présents sur les documents de communication, logo, contenu, graphisme, ainsi
que la marque « TROTTI R » et ses dérivés, sans que cette liste ne soit limitative, sont et
demeurent la propriété exclusive de la société TROTTI R. Toute reproduction ou
représentation, totale ou partielle, de ces éléments, tels les marques, les logos, la charte
graphique, l’agencement, les informations, la présentation et son contenu, sans que cette liste
soit limitative, est proscrite sur tous supports. La vente du Produit n’emporte aucun transfert de
droits de propriété intellectuelle au profit du Client qui ne se voit consentir qu’un droit d’accès
et de consultation des sites de TROTTI R uniquement, dans les conditions et modalités prévues
aux présentes CGV. 10.2. Données personnelles Les informations nominatives et données
personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,
exécution, traitement et paiement. Dès lors que votre numéro de téléphone est recueilli à
l’occasion de la commande d'achat, TROTTI R vous informe que vos coordonnées
téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou pour vous
contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède et
conformément aux dispositions légales, vous êtes informé que vous pouvez, si vous le
souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui
s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu
un contrat. Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont
nécessaires à la gestion de votre Commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’immatriculation, de la livraison et
paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous
vous adressons. Vos données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à 3 ans à compter de
nos derniers échanges avec vous, ou, dans le cas où nous aurions conclu un contrat avec vous,
jusqu’à 5 ans à compter de la fin de ce contrat sauf dispositions légales imposant une durée
plus longue. À des fins de gestion de votre Commande. Conformément à la Loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des
Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression,
en cas d’inexactitude, sur les données qui vous concernent, d’un droit à la limitation, à la
portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes aux données personnelles vous concernant
ainsi que du droit de définir les directives relatives au sort de vos données en cas de décès que
vous pouvez exercer en adressent un e-mail à l’adresse contact.trottir49@gmail.com ou par
courrier à l’adresse TROTTI R 35 RUE SAINT NICOLAS 49400 SAUMUR, en nous
indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible objet de votre demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et pourra être
accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse
à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de
2 mois suivant la réception de la demande.
Article 11 – Divers
11.1. Divisibilité Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient
nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque au titre d’une loi quelconque, la
validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en serait aucunement affectée,
sous réserve que la ou lesdites disposition(s) n’ai(en)t pas été déterminante(s) de la conclusion
du Contrat. 11.2. Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès
de l’autre Partie d’un droit ou d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au
sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à
l’obligation en cause. Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV
sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige entre les Parties qui
naîtrait notamment à l’occasion de la formation ou de l’exécution du présent Contrat sera
soumis au tribunal compétent en application de la réglementation applicable. Traitement des
réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client TROTTI R au
0640412338 (prix d’un appel local), du mardi au samedi de 10h à 18h (sauf les jours fériés et
interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle). Article 1641 Code civil Le vendeur
est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er
Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions Générales de location
LA REGLEMENTATION
Les véhicules loués par la société TROTTI R (enseigne TROTTI R) sont des trottinettes homologués
bridé à 25 km/h. La conduite d’une trottinette implique les mêmes contraintes qu’un vélo. Le locataire
doit donc respecter le code de la route et toute interdiction indiquée. La SAS TROTTI R décline toute
responsabilité en cas d’infraction commise par le conducteur durant la location. Le port du casque de
protection et des gants en trottinette, est fortement recommandé.
Respectez les autres usagers. Pensez qu’ils peuvent être gênés par vos évolutions. Soyez vigilants.
Ne jamais conduire sous l’emprise de l’alcool ou de drogue.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part : la société TROTTI R enregistrée
au RCS du maine et loire immatriculé N siren 947854725 au 35 rue saint Nicolas 49400 SAUMUR,
dénommée ci-après la société, Et d’autre part : Les personnes effectuant une réservation, un achat de
bon cadeau ou un achat sur place pour les activités mécaniques vendues par l’enseigne TROTTI R, ci-
après dénommées le client / loueur.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
L’entreprise TROTTI R a pour objet de permettre au Client/Locataire souscripteur de réaliser des
activités de loisirs locatives. Dans le cas présent, une location de trottinette homologuée bridé a
25km/h, mis à la disposition du Locataire par le Loueur pendant la durée convenue dans le contrat de
location. La signature du contrat de location au recto implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus,
catalogues émis par la société, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la
société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette
modification.
Article 2 : OBLIGATION DU LOUEUR
L’entreprise s’engage à effectuer ses prestations en conformité avec la règlementation française en
vigueur et aux normes applicables en France. Tous les prix incluent la TVA. Les offres de prestations
sont valables dans la limite de remplissage maximal du planning pendant les jours d’ouverture. Il est
fortement conseillé de réserver l’activité au préalable afin d’être sûre d’avoir des disponibilités le jour
souhaité. Pour réserver, le nom du client ainsi qu’un numéro de téléphone et un acompte de 20% sont
exigés. Tout paiement pourra s’effectuer par par carte bancaire ou espèces,
L’annulation par le client à moins de 48h du rendez-vous fixé ou la non-présentation aux dates et
heure convenues engendrerait la perte du montant réglé et ne donnerait lieu à aucun remboursement.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation du Locataire si celui-ci ne se présente pas au
moins 15 minutes avant le début de la location du véhicule.
Le représentant de la SAS TROTTI R assure une assistance technique et non un encadrement de
groupe. La pratique de l’activité trottinette est liée à des contraintes spécifiques à cette activité qui ne
dépendent en aucun cas du domaine d’intervention de la société ou de son représentant.
Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon
les prescriptions du constructeur. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et
qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est
remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son
départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le
Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.Une video avec
smartphone sera effectué en guise d'état des lieux du véhicule.
Article 3 : OBLIGATION DU CLIENT.
Le Client s’engage à payer à l’entreprise le prix total TTC de la prestation au plus tard le jour de
l’activité. Le véhicule est livré au locataire propre et en parfait état de marche (voir détail sur l’état
descriptif du véhicule loué). Le Client s’engage à le rendre dans le même état qu’à son départ. A
défaut, le Locataire devra acquitter le montant de la remise en état.
La conduite est soumise aux règles du code de la route. Le Client s’engage à respecter la
règlementation. Le locataire est seul responsable, pénalement, des infractions commises par lui dans
la conduite dudit véhicule.
Il est donc responsable des dommages matériels et corporels qu’il pourrait occasionner. A défaut, il
devra s’acquitter du montant de la remise en état.
La location est personnelle et non transmissible. Le Locataire s’engage à ne pas laisser conduire le
véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur. Les conducteurs agréés sur le
contrat de location, agissent comme mandataire du Locataire, lequel devient entièrement responsable
du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. La location se termine par la restitution du Véhicule
et de ses accessoires et de ses clés à la personne représentant le loueur. Dans tous les cas, le
Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et
des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les trottinettes soient restituées et qu’un
constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire
dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles
dégradations constatées en son absence.
Le locataire s’engage à :
-utiliser les trottinettes dans des conditions rationnelles de fonctionnement et selon les
recommandations du constructeur.
– suivre les itinéraire réglementés.
– respecter l’espacement entre 2 trottinettes soit : 20 mètres maximum et de 10 mètres minimum.
– respecter les autres usagers des voies communales ou autres chemins de randonnées.
– ne pas s’engager volontairement sur des voies ou propriétés privées et autres terrains cultivés.
– respecter la nature.
– respecter les autres randonneurs et en aucun cas, les inciter à adopter une conduite dangereuse ou
sportive contraire à l’esprit randonnée (dépassement et course sont interdits).
Article 4 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Les réparations, échanges de pièces résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur ; ceux
résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la
charge du Locataire et seront effectués sans délai par le Loueur ; leur montant sera augmenté d’une
indemnité d’immobilisation prévue à l’article 7. En aucun cas et en aucune circonstance, le Locataire
ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de Location,
soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparations
nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la Location. En cas de panne mécanique,
l’utilisateur qui en est victime doit immédiatement le signaler à l'entreprise, qui sera seul apte à
décider de la suite à donner. Si le véhicule ne peut être réparé ou remplacé rapidement, le locataire
sera remboursé par le loueur du montant de sa location ou une nouvelle trottinette lui sera preté. Si la
panne résulte d’une mauvaise utilisation ou mauvaise manœuvre de conduite de la part du locataire,
celui-ci en sera entièrement responsable et ne pourra prétendre à aucun remboursement, de plus, il
aura à supporter les frais de remise en état du véhicule. Il devra également supporter le coût éventuel
de dédommagement du loueur aux autres locataires. Le Locataire accepte le débit sur son compte de
carte bancaire du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par l’endommagement ou le
vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution
normale du Contrat de Location. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant
estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.
Article 5 : RESPONSABILITE / ASSURANCE
La conduite de trottinette est soumise aux règles du code de la route. Le locataire est donc
responsable du véhicule, des autres usagers, ainsi que des dommages matériels et corporels qu’il
pourrait occasionner. Les effets personnels sont en permanence sous la responsabilité du locataire.
TROTTI R à souscrit une responsabilité civil auprès de l’assureur ULYGO, cependant aucune garantie
personnel conducteur n’a été souscrite pour les locataires des trottinettes. Dans la mesure où il est
averti des éventuels risques liés à cette activité, le Locataire ne peut aucunement engager la
responsabilité du loueur pour toute blessure, salissure ou perte d’objet personnel. La SAS TROTTI R
ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou
laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou
après restitution du matériel. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le
locataire bénéficie des dispositions suivantes :
1) dommages aux tiers (responsabilité Civile) la SAS TROTTI R titulaire des polices met en vue dans
l’établissement l’attestation d’assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses
préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile professionnelle garantie par la SAS
TROTTI R.
2) dommages au bien loué et mis à disposition. Le locataire est responsable de l’utilisation du
matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à
ces dommages. La garantie couvre uniquement, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des
dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. Pour sa
mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à SAS TROTTI R, reconnaissable et
complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables
des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des
dits vices.
Les assurances ci- dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le Locataire
conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article
6, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Le Loueur lui-même pourra exercer tout recours qu’il jugera utile contre le Locataire lorsque son
comportement fautif aura été à l’origine de l’accident, du dommage ou du préjudice impliquant le
véhicule, notamment le non-respect des réglementations et consignes transmises ou la conduite en
état d’ivresse ou sous l’emprise de substances prohibées.
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence
de faute d’un tiers identifié, Le Client devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement
subi (montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du
véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...)
Article 6 : REGLEMENT DE LA LOCATION
VERSEMENT DE GARANTIE :
Les montants de la location du dépôt de garantie , 500e haut de gamme et 300 classique effectués par
chèque ou especes, sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. Le Locataire
accepte le débit sur son compte du montant du dépôt de garantie et des frais engendrés par
l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. La provision exigée au départ ne peut être inférieure au
montant estimé de la location majoré du montant de garantie de dépôt du véhicule loué.
PROLONGATION : Le versement et la caution pourront servir à une prolongation de location si le
locataire refuse de payer . Pour éviter toute contestation et pour le cas où le Locataire voudrait
conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra après
avoir obtenu l’accord préalable du Loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire,
sous peine de s’exposer à des poursuites.
RETOUR DU VEHICULE : Le Locataire se doit d’assister à la réception du véhicule, cette vérification
lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le Loueur n’est pas responsable des objets
laissés par le Locataire dans les locaux. Ce dernier s’interdit formellement d’abandonner le véhicule
sans avoir obtenu l’accord du Loueur. A défaut le véhicule sera rapatriée aux frais du Locataire par les
soins du Loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour du véhicule. En fin de location, le
règlement du solde dû éventuellement par le Locataire doit intervenir dans les 48heures. A défaut, il
devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêt moratoires, une indemnité fixée
forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article
1221 du Code Civil.
Article 7 : IMMOBILISATION DU VEHICULE
L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause
indépendante de la volonté du Locataire, donnera lieu au paiement à celui-ci d’une indemnité égale au
prix de la location, sans kilométrage, pour une durée qui ne pourra toutefois pas excéder 10 jours,
sous réserve de l’exécution par le Locataire de toutes les obligations prévues au contrat.
Article 8 : LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne
foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès de la SAS TROTTIR :
– par courrier TROTTI R 35 RUE SAINT NICOLAS, 49400 SAUMUR
– par mail : contact.trottir49@gmail.com
A défaut, tous les litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux
du ressort du siège du Loueur, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du Locataire.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données
personnelles vous concernant en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6
Janvier 1978.
Dans ce cadre, le Client est averti que son image est susceptible de figurer sur les moyens de
communication.